C.D.L · CASSE DE LYON

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 20/000881

  20 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101409

  8 déc. 2021

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Domaine d'application - Etendue - Cas - Action en lien étroit et direct avec la procédure principale d'insolvabilité - Exclusion - Action du salarié fondée sur l'article L. 1224-1 du code du travail - Portée PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Procédure d'insolvabilité ouverte dans un Etat membre de l'Union européenne

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• Cour d'appel de Paris · CT0033

  N° 06/14044

  13 mars 2008
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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0193

  N° 06/00513

  6 févr. 2007
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0044

  21 févr. 2006

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel REPARATION PREJUDICE CORPOREL

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 98/01752

  27 févr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi-solidarité La mention contrat-emploi-solidarité figurant dans un contrat de travail suffit à satisfaire à l'exigence de définition du motif du contrat à durée déterminée prévue à l'article L 122-3-1 du Code du travail. Dès lors, un tel contrat, conclu en vertu des dispositions des articles L 322-4-7, L 322-4-8 du dit-code et de la Convention passée par l'employeur avec l'Etat, présente une nature particulière et a pour finalité de répondre

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/01817

  13 déc. 2001

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Faute - Effets - Appréciation souveraine - / Il résulte des dispositions des articles 2 et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 qu'un conducteur de véhicule terrestre à moteur doit être indemnisé des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice et il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure. En l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE