C.C.G. · LES PAINS DES TARTERETS

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/148701

  30 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/015461

  18 déc. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800158

  8 févr. 2018

  Cassation

  AVOCAT - Honoraires - Contestation - Paiement après service rendu - Définition - Portée AVOCAT - Honoraires - Contestation - Paiement après service rendu - Conditions - Fin de la mission de l'avocat (non) Il résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le paiement après service rendu, dont la remise en cause est interdite, n'est pas subordonné à la

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/01213

  24 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1101397

  1 mars 2011

  Rejet

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution abusive ou dilatoire - Amende civile - Dossier de la procédure - Communication au procureur général aux fins de réquisitions CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Action civile - Partie civile - Constitution - Constitution abusive ou dilatoire - Amende civile - Dossier de la procédure - Communication au procureur général aux fins de réquisitions L'article 212-2 du code de procédure pénale donne à la chambre de l'in

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE