C.A.9.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201082

  13 sept. 2022

  Rejet

  CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Perquisition - Officier de police judiciaire - Réquisition - Deux témoins ne relevant pas de son autorité administrative - Exclusion - Agents de police judiciaire adjoint Selon l'article 57 du code de procédure pénale, pris en son deuxième alinéa, lorsque la mesure de saisie ne peut avoir lieu en présence de l'occupant des lieux ou de l'un de ses représentants, l'officier de police judiciaire doit procéder à cette mesure en présence de deux témoins requis à ce

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-2937

  2 avr. 1999

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-82509

  16 déc. 1997

  Rejet

  1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Définition - Inscription de faux. 1° INSCRIPTION DE FAUX - Juridictions correctionnelles - Caractère - Exception de nullité 1° L'inscription de faux s'analyse en une exception de nullité. Ainsi, est irrecevable la demande en inscription de faux formée par un prévenu renvoyé devant le tribunal correctionnel par une décision d'une juridiction d'instruction, si cette exception ne fait pas état de motifs de nullité apparus

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE