C 86

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22401204

  19 déc. 2024

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Impression - Caractères très apparents - Article L. 112-4 du Code des assurances - Application - Formalisme - Non-respect - Invocation - Parties Seules les parties au contrat d'assurance peuvent invoquer le non-respect du formalisme prévu par l'article L. 112-4 du code des assurances CONFLIT DE LOIS - Contrats - Assurance responsabilité - Régime de l'assurance - Loi applicable - Loi du contrat - Portée L'article L. 124-3 du code

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 12/004071

  20 juin 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/01349

  30 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · CT0018

  N° 36

  14 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  14 nov. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_1

  24 oct. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CT0196

  16 mars 2006

  BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Non-paiement des loyers Le juge qui statue sur une demande de délai de paiement avec suspension dela clause résolutoire en application de l'article 1244-1 du code civil doit non seulement prendre en considération la situation du débiteur mais également celle du créancier ; qu'eu égard aux délais que l'EURL a déjà imposé aux bailleurs depuis de nombreuses années, il n'y a pas lieu de faire droit à la nouvelle demande qu'elle présente ;

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  19 oct. 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération Saisie dans le cadre d'un grave accident de train, la victime arrivée en courant que le quai ayant glissé du marche-pied du train en marche dans lequel elle essayait de monter, la Cour a dû déterminer quelle était la responsabilité pesant sur la SNCF. Attendu que le contrat de transport ferroviaire se forme par la délivrance du billet et son compostage avant d'accéder aux quais, et qu'il appartient à la v

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  17 mai 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction Au vu des preuves fournies, il résultait bien que la chute de la victime s'était faite en sortant de l'ascenseur et que ce dernier, de par son dynamisme propre, a donc joué un rôle actif dans la survenance de ce dommage. Quant à la garde de l'ascenseur, la Cour a jugé que la théorie juridique de la distinction entre la garde de la structure et la garde d

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE