C 46

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200703

  5 oct. 2022

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit des producteurs de bases de données - Producteur de base de données - Qualité - Conditions - Investissement substantiel pour la constitution, la vérification ou la présentation du contenu de la base - Définition - Nouveaux investissements financiers, matériels et humains substantiels par leur nature et leur montant - Protection d'une base de données - Bénéficiaire de la protection - Acheteur d'une base de données Est fondée à invoquer la prot

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400562

  3 juin 2014

  Rejet

  DOUANES - Droits - Remboursement de droits indûment acquittés - Prescription - Délai - Point de départ - Décision juridictionnelle ayant révélé le défaut de validité du texte fondant la perception - Arrêt en manquement (non) UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Décisions - Arrêt en manquement - Portée UNION EUROPEENNE - Douanes - Directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de la taxation des produits énergétiques et de l'élec

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• Cour d'appel de Riom · Deuxième Chambre Civile

  N° 10/01898

  28 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900228

  5 mars 2009

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit des producteurs de bases de données - Producteur de base de données - Qualité - Conditions - Investissement substantiel pour la constitution, la vérification ou la présentation du contenu de la base - Définition - Investissement sur le plan qualitatif ou quantitatif, autonome par rapport aux moyens mis en oeuvre pour la création des éléments constitutifs de la base - Exclusion - Base regroupant les annonces immobilières publiées dans différentes édition

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 627

  2 oct. 2007
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• Cour d'appel de Colmar · première chambre civile section A

  N° 05/02265

  14 mars 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE Attendu, en ce qui concerne le compte courant, que la Banque a, afin de prévenir l'extinction de sa créance, légitimement tiré un solde provisoire à la date d'ouverture du redressement judiciaire et déclaré la créance en résultant. Attendu que si l'administrateur judiciaire de la débitrice, n'a manifestement pas renoncé à l'exécution de la convention de compte courant, les mesures sollicitées dans son courrier du 24 juillet 2003, à savoir la clôture de l'ancien compte

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  7 juin 2005

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Limitation fixée par la police - Limitation relative à la durée - Licéité - Exclusion - Cas - Clause de garantie subséquente - Applications diverses - / Saisie dans le cadre d'une contamination par le virus de l'hépatite C suite à une intervention chirurgicale, la Cour a dû déterminer si la compagnie d'assurance du centre de transfusion sanguine reconnu responsable de la contamination par le VHC pouvait s'exonérer de sa garantie par une clause dite de

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  24 mai 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Association sportive - Membres de l'association - Activité au cours des compétitions sportives - / Saisie suite à des blessures volontaires occasionnées par un joueur d'une équipe associative de football sur un joueur de l'équipe associative adverse à l'occasion d'un match de football organisé, la Cour a dû déterminer si l'association de football du joueur agresseur pouvait être solidair

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• Cour d'appel de Pau · CT0039

  7 juin 2004

  INDIVISION Dés lors que la concubine a acquis à son seul nom le terrain sur lequel a été édifié le bien immobilier litigieux, le concubin ne justifiant d'aucun droit à titre de propriétaire, il n'y a donc pas lieu à partage et liquidation d'une indivision inexistante entre eux mais seulement à un apurement des comptes entre eux.

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• Cour d'appel de Paris

  5 mars 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Egalité des salaires - Conditions - Identité de situation - / La Cour de justice des Communautés européennes a, par arrêt du 11 mai 1999 (Angestelltenbetriebsrat der Wiener Gebietskrankenkasse), dit pour droit :"On ne se trouve pas en présence d'un même travail au sens de l'article 119 du traité CE (devenu, après modification, article 141 CE) ou de la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des législations des

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE