C 3 D · GESTION IMMOBILIERE

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/011201

  4 avr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97-42248

  29 juin 1999

  Cassation.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de l'horaire de travail - Temps complet remplacé par un temps partiel - Conditions - Accord du salarié - Modification prévue au contrat - Absence d'influence . TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Temps complet remplacé par un temps partiel - Modification du contrat de travail CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du con

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-7957

  18 mars 1999

  COMPETENCE - Décision sur la compétence - Désignation de la juridiction compétente - Effets Il résulte de l'article 96 du nouveau code de procédure civile que, sauf recours et sous réserve que la juridiction estimée compétente ne soit pas répressive administrative, arbitrale ou étrangère, le juge de renvoi ne peut se livrer d'office à un nouvel examen de sa compétence et qu'il a obligation de statuer au fond. En décider autrement reviendrait à permettre à la juidiction de renvoi de s'ériger en

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE