BVP

• Cour d'appel de Douai · C1

  N° 16/041468

  28 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200215

  23 févr. 2012

  Cassation

  SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur de boissons alcooliques - Cas La publicité autorisée en matière de boissons alcooliques étant limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit et pouvan

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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 07/17589

  13 févr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 08/00245

  13 févr. 2008
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• Cour d'appel de Grenoble · Chambre sociale

  N° 05/04891

  28 janv. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination Toutes les sociétés successives peuvent être tenues responsables d'une discrimination si elles ne rétablissent pas la situation du salarié telle qu'elle aurait dû être en l'absence de discrimination et ce, dès l'arrivée du salarié au sein de la nouvelle entreprise. L'appréciation de la discrimination par le juge n'est pas interrompue par le transfert de contrat quand bien même la loi exonère la nouvelle société des obligations salaria

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-81189

  29 nov. 2005

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité illicite en faveur de boissons alcooliques - Cas. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner les prévenus du chef de publicité illicite en faveur de boissons alcooliques, relève que les affiches litigieuses présentent d'une part le torse nu d'un homme musclé portant un kilt relevé en partie pour porter des bûches, la photographie étant coupée au niveau du cou et des cuisses, avec la lége

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 94-82989

  31 mai 1995

  Rejet

  1° SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité autorisée en faveur des boissons alcooliques - Conditions - Indications autorisées. 1° Lorsqu'elle est autorisée, la publicité pour les boissons alcooliques est limitée à l'indication du degré volumique d'alcool, de l'origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de ven

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE