BUTRUILLE

• cc · civ3

  N° 76-12.386

  7 déc. 1977

  rejet

  En vertu de l'article 22 du décret du 30 septembre 1953, le droit du sous-locataire au renouvellement d'un bail commercial s'exerce contre le locataire principal dans la mesure des droits que ce dernier tient lui-même du propriétaire ; c'est seulement en cas d'insuffisance de ces droits que le sous-locataire peut agir directement contre le bailleur.

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• cc · comm

  N° 69-12.074

  30 juin 1970

  rejet

  S'agissant de la preuve de la propriété d'un fonds de commerce les juges du fond usent de leur pouvoir souverain d'appréciation, peuvent estimer que la mention du bail de l'immeuble dans lequel est exploité ce fonds, selon laquelle ledit fonds est la propriété du bailleur et qui a été utilisée à l'occasion du renouvellement du bail et non de la cession du fonds, est contraire à la réalité et ne saurait prévaloir sur la preuve rapportée par le locataire qui établit avoir recueilli le fonds par voie de succession.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE