ATELIER D' AGENCEMENT CROUZET

Selon l'alinéa VIII de l'article 74 du décret du 29 décembre 1945 modifié par le décret du 29 décembre 1972, pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension, lorsque l'assuré ne justifie pas de dix années civiles d'assurance postérieures au 31 décembre 1947, les années antérieures, au cours desquelles ont été versées des cotisations, sont prises en considération en remontant à partir de cette date jusqu'à concurrence de dix années, même si elles comportent u

LE TRIBUNAL QUI, EN L'ABSENCE DE L'ASSIGNATION DU DEBITEUR, CONVERTIT EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE PRECEDEMMENT PRONONCE, S'EST SAISI NECESSAIREMENT D'OFFICE ET DEVAIT , EN APPLICATION DES REGLES POSEES AUX ARTICLES 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 6 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, CONVOQUER LE DEBITEUR POUR LUI PERMETTRE D'ETRE ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; L 'OMISSION DE CETTE FORMALITE ENTRAINE UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ET IL IMPORTE PEU QUE LE DEBITEUR AIT

Encourt la cassation l'arrêt qui condamne un syndic personnellement à des dommages-intérêts envers le bailleur au motif qu'il a fait vendre sans l'en informer et sans le faire participer au produit de la vente des meubles que lui, bailleur, avait saisis avant la résolution du concordat alors que la Cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du syndic prétendant que, les biens saisis ne garnissant pas les lieux loués, ne constituaient pas la garantie du privilège spécial du bailleur qui n'avait

Le bailleur n'a pas à notifier au preneur, de nationalité italienne, son intention de vendre le domaine loué, dès lors que ce preneur n'a souscrit une déclaration d'option de nationalité française au nom de ses enfants que postérieurement à l'acte authentique de vente, à la date duquel il n'était pas titulaire du droit de préemption.

Il résulte de l'article L. 7111-3 du code du travail que dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si l'intéressé exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale