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• cc · soc

  N° 14-16.713

  16 sept. 2015

  cassation

  L'employeur ayant mis fin avant son terme à la période d'essai et dispensé le salarié de l'exécution du délai de prévenance, le "préavis" étant réglé, la rupture ne peut s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Viole l'article L. 1221-25 du code du travail la cour d'appel qui, dans de telles circonstances, condamne l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts et indemnités

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• cc · soc

  N° 23-11.825

  12 juin 2024

  cassation

  Il résulte de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, quel que soit l'effectif de l'entreprise, le salarié dont l'ancienneté dans l'entreprise est de moins d'une année peut prétendre à une indemnité dont il appartient au juge de déterminer le montant, dans la limite maximale d'un mois de salaire

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• cc · comm

  N° 84-14.308

  9 juin 1987

  rejet

  Est justifiée la décision qui déclare irrecevable, en l'état, l'appel en garantie formée par une société de construction contre des entreprises ayant travaillé avec elle et soumises à une procédure collective, cette société, elle-même objet de nombreuses demandes de condamnation à des dommages-intérêts, ayant conclu à ce qu'il soit jugé que les entreprises devraient la garantir de toutes condamnations tant au principal qu'au titre des dépens ; en effet, ses écritures font apparaître que les demandes introduites par cette société tendaient bien au paiement de sommes d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture des procédures collectives concernant les entreprises et que dès lors elles devaient être soumises à la procédure de vérification des créances.

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• cc · soc

  N° 21-17.729

  29 mars 2023

  rejet

  En application de l'article L. 2312-14, alinéa 3, du code du travail, interprété à la lumière des articles 1, § 2, et 5 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, si, en présence d'un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le comité social et économique n'a pas à être consulté sur cette gestion prévisionnelle dans le cadre de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques, sont, en revanche, soumises à consultation les mesures ponctuelles intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise au sens de l'article L. 2312-8 du code du travail, notamment celles de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, quand bien même elles résulteraient de la mise en oeuvre de l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

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• cc · civ2

  N° 15-24.812

  20 oct. 2016

  cassation

  Selon l'article 706-9 du code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice. Viole ces dispositions la cour d'appel qui retient que le capital-décès versé par une mutuelle revêt un caractère forfaitaire et n'a pas à être pris en compte dans le calcul du préjudice d'une victime après avoir constaté que les revenus du défunt étaient pris en considération pour le calcul du montant de ce capital-décès, ce dont il résultait que celui-ci n'était pas indépendant, dans ses modalités de calcul et d'attribution, de celles de la réparation du préjudice selon le droit commun et revêtait en conséquence un caractère indemnitaire. En revanche, une cour d'appel qui constate qu'une rente éducation versée par une mutuelle est calculée par pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale, fixé en fonction du statut de cadre ou non cadre du salarié, et qu'il n'est pas tenu compte de la situation de l'enfant ainsi que de la part de revenus que l'assuré consacrait à son entretien et son éducation pour déterminer son montant, en déduit exactement qu'elle revêt un caractère forfaitaire et qu'il n'y a pas lieu de la prendre en compte dans le calcul des sommes dues à la victime par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction

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• cc · ordo

  N° 24-18.768

  3 avr. 2025

  other

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• cc · civ2

  N° 18-10.134

  9 juil. 2020

  rejet

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• cc · ordo

  N° 22-14.473

  20 oct. 2022

  decheance

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• cc · civ3

  N° 98-12.169

  2 févr. 2000

  rejet

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• cc · comm

  N° 99-19.748

  18 juin 2002

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE