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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300344

  29 mars 2023

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  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Consultation récurrente - Orientations stratégiques de l'entreprise - Gestion prévisionnelle prévue par l'accord - Consultation - Nécessité (non) - Cas - Accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Attributions - Attributions consult

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00647

  27 janv. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · CT0062

  N° 364

  8 nov. 2007

  OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - Procédure civile - /JDF 1- Procédure civile-Intervention forcée- modalités-conclusions (non) - Aux termes de l'article 66-2 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, l'intervention forcée est réalisée par voie d'assignation du tiers mis en cause. Il en résulte qu'un appel en intervention forcée par voie de conclusion est irrégulier. 2 - Procédure civile-Intervention forcée- défense au fond-action en nullité-recevabilité (non) Toutefois aux terme

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE