BUCHEL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11101240

  15 déc. 2011

  Cassation partielle

  AVOCAT - Responsabilité - Obligations professionnelles - Manquement - Appréciation au regard du droit positif existant à l'époque de l'intervention - Evolution postérieure imprévisible de la jurisprudence - Effet Les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles ne s'apprécient qu'au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention, sans que l'on puisse lui imputer à faute de n'avoir pas prévu une évolution postérieure du droit consécutive à un revi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 03-11876

  28 sept. 2004

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Délai - Point de départ. Le délai d'un mois prévu par l'article 85-1 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 pour saisir le juge-commissaire court à compter de l'expiration du délai imparti au mandataire de justice pour répondre à la demande en revendication qu'il reçue. L'augmentation de délai prévue par l'article 643 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique pas à l'exercice

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE