BT COM OUEST

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40901104

  24 nov. 2009

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Fixation par expert - Article 1843-4 du code civil - Domaine d'application La procédure prévue à l'article 1843-4 du code civil n'est pas applicable lorsque le prix de cession de parts sociales n'a fait l'objet d'aucune contestation antérieure à la conclusion de celle-ci. Dès lors, doit être approuvée une décision d'une cour d'appel qui a rejeté une demande de fixation à dire d'expert du prix de cession, prévue par

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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 307

  15 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE