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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400501

  30 mai 2024

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Mesures de police administrative prises dans le cadre de la crise sanitaire - Effets C'est par une exacte interprétation de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique et de l'article 1er du règlement sanitaire international de 2005, auquel le premier texte renvoie expressément, qu'une cour d'appel a jugé que la quarantaine, correspondant à la mise à l'écart d'une ou de plusieurs personnes spécifiquement identifiées en raison du r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100813

  9 sept. 2021

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Défaut - Portée PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Applications diverses - Déclaration d'appel - Chefs du jugement critiqués - Défaut - Portée - Procédure sans représentation obligatoire CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Accès - Atteinte excessive - A

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000288

  5 mars 2020

  Rejet

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction - Lien de causalité avec le préjudice subi par la victime - Caractérisation - Défaut - Cas Ayant relevé que les blessures subies par un policier étaient la conséquence de sa chute purement accidentelle au cours de la tentative d'interpellation du conducteur d'un scooter qui s'enfuyait, une cour d'appel a pu en déduire qu'il n'existait pas de lien de causalité direct et certain entre ces blessures et le refus d'obtempérer et que le préjud

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 04/09161

  8 févr. 2007
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 294

  3 oct. 2006
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_COMMERCIALE

  3 oct. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  30 nov. 2000

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 régit les règles de compétences territoriales au sein de l 'Union européenne. A ce titre, elle s'applique à un litige opposant une société de droit américain ayant un établissement régulièrement immatriculé aux Pays-Bas, et une société de droit français. En application de l'article 17 de la convention, lorsque les parties, dont l'une au moin

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-5188

  30 nov. 2000

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 régit les règles de compétences territoriales au sein de l 'Union européenne. A ce titre, elle s'applique à un litige opposant une société de droit américain ayant un établissement régulièrement immatriculé aux Pays-Bas, et une société de droit français. En application de l'article 17 de la convention, lorsque les parties, dont l'une au moin

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE