BSP

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300757

  29 nov. 2023

  Rejet

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Société en formation - Acte souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation - Mention expresse - Absence - Portée SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Société en formation - Acte souscrit au nom ou pour le compte de la société en formation - Mention expresse - Absence - Office du juge - Recherche de la commune intention des parties Il résulte des articles L. 210-6 et R. 210-6 du code de commerce que les sociétés commerciales j

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803539

  24 janv. 2018

  Cassation

  CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Unité d'intention coupable - Double déclaration de culpabilité - Possibilité (non) Les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable de violences, énonce q

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500917

  10 sept. 2015

  Rejet

  INDIVISIBILITE - Contrats et obligations conventionnelles - Conventions indivisibles - Caractérisation - Applications diverses - Offre de prêt affectée au contrat principal CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Indivisibilité - Conventions indivisibles - Caractérisation - Applications diverses - Offre de prêt affectée au contrat principal VENTE - Résolution - Effets - Contrats de prêt portant sur le bien vendu Caractérise l'existence d'une indivisibilité conventionnelle entre

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00986

  26 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/03711

  5 sept. 2014

  L'ensemble des éléments soumis à la Cour permettent de déduire que l'appelant, dans sa mission d'expert-comptable, a failli par rapport à ses exigences professionnelles. Il avait l'obligation de vérifier, établir, redresser et apprécier la comptabilité de ses clients et, qu'en acceptant, sur une longue période, de prendre en compte des écritures irrégulières, fausses ou sans justificatifs, dont il avait conscience du caractère non conforme, d'en tirer lui-même un profit personnel et en poursuiva

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1303220

  12 juin 2013

  Rejet

  GARDE A VUE - Placement - Moment - Perquisition - Garde à vue succédant à un maintien à la disposition de l'officier de police judiciaire en application de l'article 56, dernier alinéa, du code de procédure pénale - Régularité - Conditions - Détermination DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Placement - Moment - Perquisition - Garde à vue succédant à un maintien à la disposition de l'officier de police judiciaire en application de l'article 56, dernier alinéa, du code de procédure pé

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_CIVILE_1

  6 sept. 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  24 nov. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances La fixation d'une créance au passif d'une société est faite sous réserve que les formalités prévues par les articles L. 621-43 du code de commerce et 66 du décret n 85-1388 du 27 décembre 1985 aient été accomplies. Il n'appartient pas à la Cour d'inscrire cette créance au passif

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01/06270

  24 nov. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - / JDF La fixation d'une créance au passif d'une société est faite sous réserve que les formalités prévues par les articles L. 621-43 du code de commerce et 66 du décret nº 85-1388 du 27 décembre 1985 aient été accomplies. Il n'appartient pas à la Cour d'inscrire cette créance au passif

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE