DC

• cc · mi

  N° 83-15.567

  28 févr. 1986

  rejet

  A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui ayant relevé que le salarié d'une compagnie aérienne étrangère n'assumait aucune fonction au sol sur le territoire français et ne dépendait nullement de l'établissement dont la société disposait à Paris et qu'aucune clause relative à la loi applicable n'était insérée dans le contrat de travail, mais recherchant la commune volonté qui avait été celle des parties à cet égard, a retenu, d'une part, que la prestation de ce pilote était exclusivement fournie à bord d'avions ayant la nationalité ivoirienne, d'autre part, que les parties avaient apposé leurs signatures immédiatement sous la mention finale de l'acte "fait à Abidjan" et que la référence au Code du travail qui était contenu audit acte ne pouvait s'entendre que comme faisant référence au Code du travail ivoirien enfin, que s'il était indiqué au même acte que l'intéressé était engagé pour servir à Paris, la même clause prévoyait que le pilote pourrait être affecté en tout autre lieu que la compagnie aérienne jugerait bon, considération prise des nécessités du service dont elle était seule juge, déduit de ces constatations, desquelles il résultait que le contrat de travail était exécuté en Côte d'Ivoire, que les relations contractuelles étaient régies par la loi ivoirienne.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 22-18.189

  3 juil. 2025

  rejet

  Il résulte des articles 362 et 363 du code de procédure civile de la Polynésie française que les ayants cause d'une partie peuvent former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s'ils invoquent des moyens qui leur sont propres.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 21-14.664

  10 nov. 2022

  rejet

  Selon l'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, les rentes versées dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire dont le taux est fixé, par les quatrième et huitième alinéas, à 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 1 000 euros et inférieure ou égale à 24 000 euros par mois et, par les cinquième et neuvième alinéas, à 21 % pour la part de ces rentes supérieure à 24 000 euros par mois. Dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les cinquième et neuvième alinéas de l'article L. 137-11-1 et, aux quatrième et huitième alinéas, les mots : "et inférieure ou égale à 24 000 euros par mois." A défaut de report dans le temps de ses effets, la déclaration d'inconstitutionnalité a pris effet à compter de la publication de la décision (décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 ; décision n° 2013-349 QPC du 18 octobre 2013 ; décision n° 2012-656 DC du 24 octobre 2012). Il en résulte que les dispositions censurées ne s'appliquent pas aux rentes perçues en 2012 et soumises au nouveau barème d'imposition prévu par l'article 3 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 12-40.103

  1 mars 2013

  qpcother

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 18-14.688

  11 juil. 2019

  cassation

  Viole l'article 1355 du code civil, la cour d'appel qui pour rejeter la contestation du professionnel de santé se réfère exclusivement à la décision de la juridiction du contentieux du contrôle technique comme ayant rejeté la même contestation, alors qu'ayant statué sur un litige de nature disciplinaire, cette décision ne pouvait avoir autorité de la chose jugée

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 16-40.209

  13 juil. 2016

  qpc

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 16-90.011

  29 juin 2016

  qpcother

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 12-40.051

  11 juil. 2012

  qpcother

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 20-86.652

  9 juin 2021

  qpc

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 24-11.036

  9 avr. 2025

  cassation

  Eu égard à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, publiée le 16 juin 2013, du Conseil constitutionnel déclarant l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale contraire à la Constitution, laquelle décision énonce que la déclaration d'inconstitutionnalité « n'est toutefois pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de cette publication, et liant les entreprises à celles qui sont régies par le code des assurances, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité », et à l'article 1 du chapitre IV de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 qui dispose que la convention collective entrera en vigueur le 1er jour du 7e mois de celui qui suit l'adoption de l'arrêté d'extension », lequel a été adopté le 3 avril 2014, les dispositions conventionnelles de la partie VI de la convention collective instaurant un régime de prévoyance ne constituent pas un contrat en cours, au sens de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, dès lors que, selon l'article 8.2 de l'avenant n° 1 du 25 avril 2013 relatif à la protection sociale, annulant et remplaçant intégralement le texte de la partie VI "Protection sociale" de la convention collective nationale, l'obligation d'adhésion à un régime de prévoyance n'était applicable qu'à compter de la date de l'entrée en vigueur de la convention collective, laquelle n'était pas entrée en vigueur à la date du 16 juin 2013 de publication de la déclaration d'inconstitutionnalité

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE