BSL

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600535

  3 juin 2026

  Cassation partielle

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Désignation par un syndicat non représentatif - Représentation au sein de l'entreprise ou de l'établissement - Heures passées à la négociation d'un protocole d'accord préélectoral - Décompte sur le temps de délégation (non) SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Représentant - Désignation - Désignation par un syndicat non représentatif - Représentation au sein de l'entreprise ou de l'établissement - Frai

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/001524

  30 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · 02

  N° 20/000177

  27 mai 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702237

  11 oct. 2017

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Mandat - Cessation - Causes - Annulation de la désignation par le tribunal d'instance - Statut protecteur - Bénéfice - Etendue - Détermination - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Représentant de la section syndicale - Désignation - Désignation par une organisation syndicale - Annulation par le tribunal d'instance - Statut protecteur - Bénéfice - Maintien pour la période antérieure au prononcé du jugement d'annulation - Détermin

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE