BSA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500390

  9 juil. 2025

  Cassation partielle

  BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Service de prise ferme - Eléments constitutifs - Engagement du prestataire à l'égard de l'émetteur ou du cédant - Souscription ou acquisition d'instruments financiers en vue de leur revente BOURSE - Prestataire de services d'investissement - Service de prise ferme - Eléments constitutifs - Exclusion - Engagement du prestataire - Placement des instruments financiers souscrits ou acquis pour le compte de l'émetteur ou du cédant Il rés

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500001

  8 janv. 2025

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Principe d'égalité de traitement - Limite - Principe de légalité - Principe selon lequel nul ne peut invoquer à son profit une illégalité commise en faveur d'autrui - Applications diverses - Participant à une entente n'ayant pas été sanctionné UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Principe d'égalité de traitement - Limite - Principe de légalité - Principe selon lequel nul ne peut i

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300967

  28 sept. 2023

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Bons de souscription d'actions - Conditions - Acquisition en contrepartie ou à l'occasion du travail et à des conditions préférentielles SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages - Evaluation - Date - Détermination Il résulte de l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale que, dès lors qu'ils sont proposés aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail et acquis par ceux-ci à des conditions préfér

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200598

  12 oct. 2022

  Cassation partielle

  SOCIETE ANONYME - Administrateur - Obligation d'être propriétaire d'actions de la société - Applications diverses - Société de gestion d'un fonds commun de placement - Fonds détenant des actions de la société anonyme BOURSE - Valeurs mobilières - Fonds commun de placement - Société de gestion - Société désignée administratrice d'une société anonyme - Obligation d'être propriétaire d'actions de la société - Fonds détenant des actions de la société anonyme Si l'article L. 225-25 du cod

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/014947

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/144227

  8 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900367

  7 mai 2019

  Cassation

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions - Bons de souscriptions d'actions - Représentant de la masse - Rémunération - Fixation - Condition La rémunération du représentant de la masse des porteurs de bons de souscription d'actions ne peut être fixée que dans les conditions des articles L. 228-56 et R. 228-63 du code de commerce, applicables en vertu de l'article L. 228-103 du même code

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900472

  4 avr. 2019

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Délai - Point de départ - Mise en demeure - Cotisations susceptibles d'être visées - Date d'exigibilité - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE - Cotisations - Cotisations afférentes à un avantage - Recouvrement - Prescription - Prescription de l'action en recouvrement - Délai - Point de départ - Mise à disposition effective de l'avantage au salarié bénéficiaire PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Séc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE