BRYAN

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 15/14150

  7 juin 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100754

  4 nov. 2021

  Cassation

  SOCIETE (règles générales) - Associés - Action en justice - Action individuelle d'un associé - Action en responsabilité - Conditions - Préjudice personnel et distinct du préjudice social - Nécessité Il résulte des articles 1382, devenu 1240, du code civil et 31 du code de procédure civile que la recevabilité de l'action en responsabilité engagée par un associé contre un tiers est subordonnée à l'allégation d'un préjudice personnel et distinct de celui qui pourrait être subi par la sociét

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1703288

  20 déc. 2017

  Cassation partielle

  MINEUR - Garde à vue - Droit du mineur gardé à vue - Assistance de l'avocat - Audition - Audition postérieure à l'entretien avec l'avocat - Horaire - Information de l'avocat - Nécessité - Défaut - Sanction - Détermination GARDE A VUE - Mineur - Droits du mineur gardé à vue - Assistance de l'avocat - Audition - Audition postérieure à l'entretien avec l'avocat - Horaire - Information de l'avocat - Nécessité - Défaut - Sanction - Détermination DROITS DE LA DEFENSE - Mineur -

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/03468

  2 sept. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Spéciale des Mineurs

  N° 13/00135

  12 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01233

  13 nov. 2013

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Limoges · COUR D'APPEL DE LIMOGES

  N° 12/01482

  7 oct. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 13/00065

  7 oct. 2013

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/03542

  10 sept. 2013

  La minorité ne constitue pas une cause d'exonération de responsabilité en matière civile tandis que la faute d'un mineur peut être retenue à son encontre même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte. A commis une faute de nature à réduire son droit à indemnisation à concurrence de 20% un enfant de 9 ans possédant un très bon niveau de ski qui s'est affranchi des consignes élémentaires de sécurité données lors d'un entraînement en décidant d'aller ¿faire des bosses¿ et de

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• Cour d'appel de Limoges · CM

  N° 13/00040

  27 mai 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE