BRS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500028

  15 janv. 2015

  Rejet

  AVOCAT - Exercice de la profession - Société d'exercice libéral - Fonctionnement - Participation au capital social - Exclusion - Cas - Société de commissariat aux comptes CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Cause illicite - Contrariété à l'ordre public - Caractérisation - Cas Ayant énoncé que l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, imposait que plus de la moitié du capital social et des d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201209

  31 oct. 2012

  Rejet

  AVOCAT - Barreau - Règlement intérieur - Disposition relative à la rupture du contrat de collaboration - Délai de prévenance - Valeur supplétive - Portée AVOCAT - Exercice de la profession - Contrat de collaboration - Rupture - Délai de prévenance - Délai convenu entre les parties - Portée Le délai de prévenance prévu, à défaut d'accord contraire des parties, à l'article 14-4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, dans sa rédaction issue de la décision n° 2007-00

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/23143

  18 sept. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE