BROSSY

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700859

  25 avr. 2017

  Rejet

  TRAVAIL - Inspection du travail - Obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du travail - Eléments constitutifs - Elément matériel - Renseignements comportant des inexactitudes volontaires - Cas - Informations dissimulées ou volontairement incomplètes - Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination - Compatibilité DROITS DE LA DEFENSE - Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination - Travail - Inspection du travail - Obstacle à l'accomp

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• Cour d'appel de Poitiers · RÉFÉRÉ

  N° 16/00092

  1 déc. 2016

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Poitiers · ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT

  N° 16/00085

  20 oct. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Poitiers · Premier président

  N° 16/00028

  28 avr. 2016

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 12/06384

  12 nov. 2013

  Conformément à l'article L. 622-26, alinéa 3, du Code de commerce, l'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois à compter de la publication du jugement d'ouverture. Si aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix de cette action, même s'il n'a pas été statué sur sa demande en relevé de forclusion à l'int

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE