BROCHOT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601382

  7 déc. 2016

  Cassation partielle

  REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Communautés conventionnelles - Communauté universelle - Clause d'attribution intégrale au conjoint survivant - Demande des enfants non issus des deux époux de limiter les effets de la clause - Dermande de nullité de la convention - Identité d'objet (non) CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Définition - Exclusion - Cas - Demande des enfants non issus des deux époux de limiter des effets d'une clause d'une convention portant adoption d'une c

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/23192

  23 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0706072

  6 nov. 2007

  Rejet

  TRAVAIL - Délégation unique du personnel - Délit d'entrave - Entrave à son renouvellement - Eléments constitutifs - Elément matériel - Omission de prendre les mesures nécessaires au déroulement des opérations électorales TRAVAIL - Délégation unique du personnel - Délit d'entrave - Responsabilité pénale du chef d'entreprise - Délégation de pouvoirs - Portée Constitue le délit d'entrave au renouvellement des membres de la délégation unique du personnel, dont le mandat est venu à échéan

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• Cour d'appel de Paris · CT0138

  N° 6

  30 janv. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  16 juin 1969

  REJET.

  RESPONSABILITE CIVILE LIEN DE CAUSALITE ACCIDENT VICTIME BLESSEE LEGEREMENT EXAMEN MEDICAL ARTERIOGRAPHIE NECESSAIRE DECES DE LA VICTIME ET LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DOMMAGE OBLIGE L'ASSUREUR A GARANTIE. EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL LA VICTIME AVAIT ETE LEGEREMENT BLESSEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'IL EXISTE UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES DE LA VICTIME SURVENU APRES UNE ARTERIOGRAPHIE,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  13 févr. 1964

  REJET.

  METAYAGE - BAIL VERBAL - PREUVE - BIEN AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DONATION-PARTAGE - ACCEPTATION TARDIVE - CONVENTION D'EXPLOITATION PRECAIRE ET TEMPORAIRE PASSEE ANTERIEUREMENT ENTRE LE DONATEUR ET LES AUTRES DONATAIRES (NON) LE CO-TITULAIRE D'UNE DONATION-PARTAGE QUI A ACCEPTE CELLE-CI AVEC RETARD NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR SA PART DE LA RECOLTE D'UNE VIGNE COMPRISE DANS LE LOT ET QU'AVANT SON ACCEPTATION, SES CO-DONATAIRES AVAIENT C

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  10 juin 1960

  CASSATION.

  SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTION "DE LA MAJORITE DES VOIX" - NULLITE ENCOURT LA CASSATION POUR VIOLATION DES ARTICLES 116 ET 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE LA REGLE DU SECRET DES DELIBERATIONS LA DECISION MENTIONNANT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL A STATUE "A LA MAJORITE DES VOIX".

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE