BRISSE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200045

  18 janv. 2012

  Rejet

  SUCCESSION - Rapport - Libéralités rapportables - Conditions - Intention libérale du défunt - Preuve - Nécessité SUCCESSION - Rapport - Choses sujettes à rapport - Avantage indirect - Portée Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession (arrêt n° 1, pourvoi n° 09-72.542). Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui décide que l'hébergement du donataire de la nue-propriété

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 11/10589

  6 sept. 2011

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0106

  N° 07/17158

  22 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0062

  N° 06/01469

  23 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  7 nov. 2002

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Conditions - Faute - Lien de causalité avec le dommage Un tiers à un contrat peut, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, invoquer tout manquement du débiteur contractuel qui lui cause un dommage, encore faut-il qu'il rapporte la preuve d'un lien de cause à effet direct entre le dommage et la faute invoquée. La circonstance qu'une société d'aménagement foncier intervienne à une transaction entre un notaire, u

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-2606

  7 nov. 2002

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Conditions - Faute - Lien de causalité avec le dommage Un tiers à un contrat peut, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, invoquer tout manquement du débiteur contractuel qui lui cause un dommage, encore faut-il qu'il rapporte la preuve d'un lien de cause à effet direct entre le dommage et la faute invoquée. La circonstance qu'une société d'aménagement foncier intervienne à une transaction entre un notaire, u

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE