MR BRICOLAGE — BRICO LANNION

Aucune modification du contrat de travail et aucun changement des conditions de travail ne peuvent être imposés à un représentant du personnel. Faute d'avoir été accepté par l'intéressé, est nul et de nul effet le rattachement d'un salarié délégué du personnel d'un établissement, à un autre établissement.

Fait l'exacte application des dispositions de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, l'arrêt qui retient que l'existence d'un accord interprofessionnel ne dispense pas la juridiction d'examiner si le préavis, qui respecte le délai minimal fixé par cet accord, tient compte de la durée de la relation commerciale établie entre les parties et des autres circonstances de l'espèce

Excède sa mission le délégué du personnel d'une usine qui assiste à une réunion tenue par les organisations syndicales pour établir la liste des revendications de ces organisations, une telle réunion ayant un caractère syndical et son objet intéressant le personnel de plusieurs établissements, dépassant le cadre de son usine. L'employeur ne peut donc être condamné à lui payer les heures de délégation correspondantes.

Sauf disposition contractuelle contraire, dans un contrat d'assurance de responsabilité civile comportant plusieurs assurés, l'assuré victime d'un dommage causé par un autre assuré a la qualité de tiers lésé

Le contrat de travail initial entre un salarié et une société mère n'est pas rompu lorsque ce salarié est nommé pour remplir un mandat social de directeur général d'une filiale, après cession du capital social de la filiale à un autre groupe.