BRI

• Cour d'appel de Paris · G6

  N° 21/191907

  16 juin 2022

  Ordonnance d'incident

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900673

  9 mai 2019

  Cassation

  CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Fait unique - Pluralité de qualifications - Possibilité (non) - Applications diverses Méconnaît le principe "ne bis in idem" la cour d'assises qui, pour condamner un accusé des chefs de vol avec arme en bande organisée et association de malfaiteurs, retient des faits identiques pourcaractériser la circonstance aggravante de bande organisée et le délit d'association de malfaiteurs

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• Cour d'appel de Douai · C1

  N° 16/041468

  28 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/072227

  12 janv. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1602482

  10 mai 2016

  Cassation

  INSTRUCTION - Témoin - Déposition - Formalités de l'article 103 du code de procédure pénale - Inobservation - Effet DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Témoin - Déposition - Formalités de l'article 103 du code de procédure pénale - Inobservation - Effet CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Audition de témoin - Déposition - Formalités de l'article 103 du code de procédure pénale - Inobservation -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600156

  4 févr. 2016

  Cassation

  VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Domaine d'application - Détermination VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Vente d'un terrain à bâtir La faculté de rétractation prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ne concerne que les actes ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation et ne s'ap

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/12102

  13 nov. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1400689

  26 févr. 2014

  Rejet

  INSTRUCTION - Perquisition - Définition - Rassemblement des armes visibles et dispersées dans la maison d'une personne tentant d'échapper à son interpellation - Mesure de sécurité non assimilable à une perquisition INSTRUCTION - Perquisition - Définition - Exclusion - Cas La simple opération de rassemblement dans une pièce unique par les policiers des armes visibles en différents endroits de la maison, dans laquelle est recherchée une personne qui vient de prendre la fuite pour échapper

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301239

  11 juil. 2013

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Ordonnance du juge de la mise en état - Ordonnance statuant sur un incident de nature à mettre fin à l'instance PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état - Voies de recours - Appel - Recevabilité - Conditions - Ordonnance rejetant un incident de préremption d'instance Il résulte de l'article 776, 1°, du code de procédure civile que, même lorsqu'elles ne mettent pas fin à l'i

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04-13800

  23 mai 2006

  Rejet.

  ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage - Caractérisation - Défaut - Portée. ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Nullité de la convention d'arbitrage - Caractérisation - Défaut - Portée ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Inapplicabilité manifeste - Caractérisation - Défaut - Portée ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Nullité - Caractérisation - Défaut - Portée ARBITRAGE - Arbitre - Pouvoirs

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE