BREIZH

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52401222

  27 nov. 2024

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de l'entreprise - Absence de consultation sur des mesures intéressant la marche générale de l'entreprise - Pouvoirs du juge des référés - Etendue - Conditions - Détermination - Portée PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Comité social et économique -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400954

  12 juil. 2024

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Union de syndicats - Qualité - Conditions - Détermination SYNDICAT PROFESSIONNEL - Union de syndicats - Qualité - Conditions - Dépôt des statuts en mairie et du nom des personnes chargées de leur direction et de leur administration - Composition d'au moins deux syndicats - Preuve - Nécessité SYNDICAT PROFESSIONNEL - Union de syndicats - Qualité - Exclusion - Effets - Personnalité civile - Preuve - Défaut - Unions locales, unions de pays et les secteurs

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 2

  4 juin 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900947

  4 déc. 2019

  Cassation partielle

  ASSOCIATION - Président - Pouvoirs - Pouvoir de direction - Etendue - Mesures urgentes à titre conservatoire - Exclusion - Cas - Radiation ou exclusion d'un sociétaire - Portée ASSOCIATION - Assemblée générale - Pouvoirs - Etendue - Radiation ou exclusion d'un sociétaire - Absence de dispositions légales ou statutaires - Portée Dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d'une association, la décision de radier ou d'exclure un sociétaire relève de l'assem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21801289

  11 oct. 2018

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Présomption légale - Preuve contraire - Détermination SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Présomption légale - Accident survenu au salarié d'une entreprise de travail temporaire - Preuve contraire - Formation renforcée à la sécurité - Caractérisation - Nécessité La présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du code du travail ne peut être renversée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 16/00124

  28 sept. 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/03085

  8 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51100036

  5 janv. 2011

  Cassation partielle

  PRUD'HOMMES - Appel - Demande nouvelle - Recevabilité - Demande nouvelle dérivant du même contrat de travail PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Définition - Portée PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Effets - Etendue - Portée Doit être cassé l'arrêt qui déclare un salarié irrecevable en sa demande au titre de la clause de non-concurrence au motif qu'il s'en était désisté en première instance et que la même demande ne peut être formée à hauteur d'a

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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  N° 06/07612

  6 mars 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0344

  N° 221

  24 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE