BRC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001042

  22 oct. 2020

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Obligations - Obligations déclaratives - Absence ou minoration de la déclaration des salaires ou des cotisations sociales - Date d'appréciation - Détermination Il résulte des articles L. 241-8 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil qu'il appartient à l'employeur, seul redevable des cotisations et contributions sociales assises sur la rémunération du salarié de rapporter, notamment par la production de pièces comptables, la pr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501897

  9 avr. 2015

  Rejet

  BLANCHIMENT - Eléments constitutifs - Elément légal - Infraction originaire - Infraction aux contributions indirectes BLANCHIMENT - Eléments constitutifs - Elément légal - Infraction générale, distincte et autonome - Portée La fraude aux accises, infraction aux contributions indirectes prévue à l'article 1791 du code général des impôts, peut constituer le délit d'origine du blanchiment sanctionné par l'article 324-1 du code pénal, infraction générale, distincte et autonome qui ne relève

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 13/04737

  9 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_CIVILE_1

  16 nov. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 03/43514

  12 oct. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE