BPS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 20/015891

  7 sept. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602171

  8 déc. 2016

  Cassation partielle

  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Grève dans les entreprises de transport aérien de passagers - Droit de grève - Exercice - Déclaration individuelle d'intention de grève - Forme - Liste collective de déclaration d'intention de grève - Licéité - Conditions - Détermination - Portée TRANSPORTS AERIENS - Transport de personnes - Entreprises de transport aérien de passagers - Grève - Droit de grève - Exercice - Déclaration individuelle d'intention de grève - Forme - Liste coll

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01884

  22 sept. 2016

  1) Si, aux termes de l'article 184 du code de procédure pénale, la motivation de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction est prise au regard notamment des observations des parties qui lui ont été adressées en application de l'article 175, il en est autrement lorsque, après avoir déposé une note de 70 pages et pris connaissance prise du réquisitoire définitif, le mis en examen, par courrier visé dans l'ordonnance, a écrit au juge d'instruction qu'il n'entendait plus formuler d'observations à

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00932

  28 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre civile

  N° 13/01180

  6 oct. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 630

  18 nov. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · 02

  N° 07/03307

  14 oct. 2008

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel de Montpellier · 5A

  N° 08/008031

  18 sept. 2008

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 455

  2 sept. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE