BPL

• Cour d'appel de Metz · 06

  N° 20/018381

  10 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/020981

  10 juil. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/024811

  23 janv. 2018

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601059

  5 oct. 2016

  Cassation partielle

  REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Communautés conventionnelles - Communauté universelle - Administration - Pouvoirs de chacun des époux - Article 1415 du code civil - Caractère impératif - Portée Les dispositions de l'article 1415 du code civil sont impératives et applicables aux époux mariés sous un régime de communauté universelle. L'emprunt contracté sans le consentement exprès de l'autre par un époux marié sous ce régime n'engage pas la communauté MARIAGE - Effets - D

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 14/00004

  19 juin 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 12/01337

  6 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/01559

  2 juil. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11200326

  14 mars 2012

  Cassation partielle

  HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Décision statuant au fond ayant force de chose jugée - Effets - Portée HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Délai - Délai de deux mois - Exclusion - Portée Il ressort des articles 2123 ancien du code civil et 77 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, que l'hypothèque judiciaire résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qu

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème Chambre B

  N° 10/02718

  23 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100018

  18 janv. 2011

  Cassation

  BANQUE - Chèque - Provision - Défaut - Obligation d'information de la banque - Etendue Tout refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision doit être précédé de l'avertissement exigé par l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, peu important qu'un précédent refus ait donné lieu à un avertissement préalable. Dès lors, prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui retient que les rejets des chèques suivant le premier rejet d'un chèque, lequel avait fait l'objet d'un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE