ETABLISSEMENT CHAUDIERE

La Cour d'appel qui retient qu'architectes et entrepreneurs n'ont pas émis de réserves sur le choix de chaudières par un maître d'ouvrage et qu'on ne saurait reprocher à celui-ci, quoique promoteur compétent, son immixtion dans ce choix, peut déduire de ce motif d'où ne résulte pas la compétence notoire du maître d'ouvrage en matière de chauffage et qui exclut le caractère fautif de son immixtion, que ce promoteur doit être garanti des condamnations prononcées contre lui au profit des acheteurs

Le bailleur ne peut priver le preneur des avantages qu'il tient du bail. Une cour d'appel qui relève que le système de chauffage installé dans les locaux commerciaux pris à bail était déterminant pour l'activité exercée retient à bon droit que le bailleur ne peut substituer à l'installation existante un autre système qui ne correspond ni aux besoins du locataire ni à la destination du fonds

Décision

Doit être cassé l'arrêt qui, tout en constatant que les malfaçons d'appareils fabriqués selon un modèle établi par l'acquéreur constituent pour celui-ci un vice caché et en retenant à juste titre que le fabricant est tenu de connaître ces vices et ne peut s'exonérer contractuellement de leur garantie, décide cependant que, malgré la clause du contrat réservant au vendeur le contrôle de la fabrication, l'acquéreur devait vérifier lui-même la parfaite qualité du matériel avant de le revendre et qu

L'obligation du bailleur d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu'en cas de force majeure