BPCE FACTOR

• cc · soc

  N° 23-12.997

  12 mars 2025

  cassation

  Les facilités prévues par une convention ou un accord collectif permettant de rendre accessibles, sous forme de « lien », les sites syndicaux mis en place sur l'intranet de l'entreprise ne peuvent, sans porter atteinte au principe d'égalité de traitement en matière de communication syndicale, être réservées aux seuls syndicats représentatifs au niveau de l'entreprise dès lors que l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liés, en vertu des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail, à la constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale, laquelle n'est pas subordonnée à une condition de représentativité

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• cc · civ2

  N° 19-22.973

  4 mars 2021

  rejet

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• cc · comm

  N° 23-23.324

  12 mars 2025

  rejet

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• cc · comm

  N° 23-20.416

  26 févr. 2025

  rejet

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• cc · ordo

  N° 25-14.286

  6 nov. 2025

  decheance

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• cc · comm

  N° 18-26.855

  3 févr. 2021

  rejet

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• cc · civ3

  N° 19-16.719

  25 juin 2020

  rejet

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• cc · soc

  N° 18-17.833

  18 sept. 2019

  rejet

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• cc · ordo

  N° 25-12.347

  13 nov. 2025

  other

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• cc · soc

  N° 23-13.297

  5 févr. 2025

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE