BPC

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00926

  2 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300223

  26 févr. 2013

  Rejet

  SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE - Contrôle - Conventions entre la société et ses dirigeants ou actionnaires - Rapport du commissaire aux comptes - Manquements - Préjudice né de la conclusion de ces conventions - Lien de causalité - Défaut Il ressort de l'article L. 227-10 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, que les conventions visées par le premier alinéa de ce texte, qui n'ont pas été approuvées par les associés, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour l

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00664

  8 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0902039

  29 avr. 2009

  Rejet

  SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Conventions internationales - Convention de Vienne du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants - Trafic en haute mer - Navire battant pavillon panaméen - Arraisonnement par les autorités françaises - Régularité - Condition CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Vienne du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants - Trafic en haute mer - Navire battant pavillon panaméen - Arrais

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• Cour d'appel de Paris · CT0021

  N° 07/02433

  11 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0006

  15 juin 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-00704

  30 janv. 2003

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Victime - Enfant né vivant mais décédé des suites de lésions subies in utero - / L'incrimination d' homicide involontaire s'applique au cas de l' enfant né vivant et décédé des suites des lésions vitales subies dans le ventre de sa mère au cours d'un accident de la circulation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE