BP CONSTRUCTION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500279

  22 mai 2025

  Cassation

  COPROPRIETE - Résidence de tourisme - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Domaine d'application - Dommages affectant les parties communes - Conditions Dans une résidence de tourisme placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ni l'exigence d'un exploitant unique prévue par l'article D. 321-2 du code du tourisme ni l'insertion dans un bail commercial consenti par un copropriétaire, qui ne peut transmettre plus de dr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500280

  22 mai 2025

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Résidence de tourisme - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Domaine d'application - Dommages affectant les parties communes - Conditions Dans une résidence de tourisme placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ni l'exigence d'un exploitant unique prévue par l'article D. 321-2 du code du tourisme ni l'insertion dans un bail commercial consenti par un copropriétaire, qui ne peut transmettre plus de dr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600131

  28 janv. 2016

  Cassation

  JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Modalités d'exercice - Indication absente ou erronée - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Modalités d'exercice - Défaut - Portée APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Signification irrégulière - Voies de recours - Mentions - Modalités d'appel - Omission - Portée APPEL CIVIL - Délai - Point de départ

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE