BOYER SARL

• cc · civ3

  N° 16-19.438

  13 juil. 2017

  rejet

  Il appartient à celui qui invoque une réception tacite de l'ouvrage de la démontrer

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• cc · civ3

  N° 24-15.296

  9 avr. 2026

  rejet

  La demande d'indemnité pour perte de revenus locatifs, pendant la durée nécessaire à l'exproprié pour acquérir un autre bien et le donner à bail, qui poursuit la même fin d'indemnisation du préjudice résultant de l'expropriation, est l'accessoire, au sens de l'article 566 du code de procédure civile, de la demande d'indemnité principale de dépossession, de sorte qu'elle peut être formée pour la première fois en appel

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• cc · soc

  N° 17-26.810

  21 nov. 2018

  rejet

  Si en cas de nullité du contrat de travail l'intéressé doit être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies, il ne peut prétendre au paiement de salaires. Le juge n'étant pas tenu, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes formées par les parties, doit être approuvée une cour d'appel, qui, saisie d'une demande au titre de créances salariales, basée sur un contrat de travail qu'elle annule, ne recherche pas si cette action pouvait être fondée au titre de l'indemnisation du travail fourni

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• cc · civ1

  N° 86-17.735

  13 déc. 1988

  rejet

  L'Ordre des avocats dont le Conseil a statué en tant que juridiction disciplinaire ne peut pas être partie à la procédure devant les juges d'appel. Il s'ensuit qu'est irrecevable un pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Ordre des avocats qui n'est dès lors, ni autorisé à déposer un mémoire en défense ni même à présenter devant la Cour de Cassation de simples observations.

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• cc · cr

  N° 94-84.509

  31 janv. 1996

  rejet

  Le prévenu poursuivi pour contrefaçon de modèle ne peut pour sa défense opposer à la partie civile, cessionnaire des droits d'exploitation, la nullité de la cession, faute de contrepartie financière à l'acte, dès lors que, tiers au contrat ne jouissant d'aucun droit sur le modèle, il est sans qualité pour se prévaloir de l'inobservation des dispositions de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle instituées dans le seul intérêt du créateur.

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• cc · soc

  N° 14-22.651

  11 juil. 2016

  cassation

  L'article 27, alinéa 2, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 prévoyant la faculté pour le salarié d'être entendu, sur sa demande, par l'employeur avant que son licenciement ne lui soit confirmé par écrit n'institue pas une protection des droits de la défense supérieure à celle prévue par la loi n° 73-680 du 13 juillet 1973 qui a institué l'obligation pour l'employeur envisageant de licencier un salarié de le convoquer, avant toute décision, à un entretien préalable. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui retient que l'employeur devait mentionner dans la lettre de convocation à un entretien préalable à licenciement la faculté pour le salarié d'être entendu, sur sa demande, en application de l'article 27, alinéa 2, de la convention collective applicable, de sorte que le non-respect de cette garantie de fond privait le licenciement de cause réelle et sérieuse

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• cc · civ3

  N° 20-13.915

  18 mars 2021

  rejet

  En application de l'article L. 113-5 du code des assurances, la décision judiciaire condamnant l'assuré en raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est opposable, à moins de fraude à son encontre. Il en résulte que, si l'assureur ne peut plus contester sa garantie qu'au regard des stipulations de sa police, il peut opposer au tiers victime et à son assuré la décision judiciaire ayant statué sur la responsabilité de celui-ci, laquelle détermine irrévocablement, au regard du contrat d'assurance, la nature du risque qui s'est réalisé. En conséquence, ayant constaté que la garantie de l'assureur était acquise lorsque la responsabilité de l'assuré a été engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et 1792-2 du code civil et relevé que la condamnation de l'assuré a été prononcée sur le fondement de la responsabilité contractuelle, une cour d'appel en déduit exactement que le risque garanti ne s'est pas réalisé

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• cc · civ3

  N° 20-16.837

  10 juin 2021

  cassation

  Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l'article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n'est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription. Dès lors, une reconnaissance de responsabilité n'interrompt pas le délai décennal de l'action du maître de l'ouvrage en responsabilité contractuelle de droit commun pour des dommages intermédiaires

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• cc · civ3

  N° 20-17.554

  23 juin 2021

  rejet

  Le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire. Ayant relevé que le promettant a donné son consentement à la vente sans restriction et que la levée de l'option par les bénéficiaires est intervenue dans les délais convenus, une cour d'appel retient à bon droit que la rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente et que celle-ci est parfaite

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• cc · civ3

  N° 24-17.155

  9 avr. 2026

  rejet

  Pour l'application de l'article R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le juge de l'expropriation ne peut prononcer le transfert de propriété lorsqu'à la date de son ordonnance, la décision de déclaration d'utilité publique de l'opération est devenue caduque

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE