PIERRE BRILLAUD COMBUSTIBLES

• cc · comm

  N° 91-15.877

  26 oct. 1993

  cassation

  Un fonds de commerce est une universalité mobilière insusceptible de cession partielle. Viole dès lors l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909 la cour d'appel qui, pour décider que la cession d'un fonds de commerce ne comportait pas violation des clauses du bail interdisant la cession ou la sous-location sans le consentement du bailleur, retient que le fonds a été cédé avec la simple promesse de cession du bail, alors que la cession d'un fonds de commerce exploité dans un local essentiel à cette exploitation et pris à bail emporte nécessairement cession de ce bail, et que la cour d'appel a constaté que l'accès à l'entreprise se faisait par le terrain litigieux et que le fonds ne pouvait être exploité sans celui-ci.

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 05-16.350

  7 déc. 2005

  rejet

  Un combustible nucléaire usé entreposé dans l'attente de son retraitement et destiné uniquement à un traitement terminal est un déchet au sens de l'article L. 541-1 du Code de l'environnement.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 19-87.651

  24 nov. 2020

  cassation

  Le capitaine d'un navire, garant de la sécurité du navire et de son équipage, de la protection de l'environnement et de la sûreté, et tenu personnellement à ce titre de connaître et de faire respecter les règles relatives à la pollution par les rejets des navires, doit s'assurer de la conformité à la législation du combustible utilisé. Encourt par conséquent la cassation l'arrêt qui relève que le bon de soutage découvert à bord indiquait une teneur en soufre supérieure à celle autorisée, mais qui relaxe le capitaine au motif qu'il suivait les instructions de sa compagnie dont il pouvait légitimement penser qu'elles étaient conformes à la législation qu'il devait respecter

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 90-21.798

  24 juin 1993

  cassation

  Toute société du négoce en gros des combustibles, si elle remplit la condition de pourcentage par rapport au montant de son chiffre d'affaires global, bénéficie conformément aux articles L. 651-3, L. 651-5 et D. 651-3 du Code de la sécurité sociale, du plafonnement de la contribution sociale de solidarité, sans que la loi distingue suivant que le négoce porte sur des combustibles en l'état ou transformés.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 08-70.405

  10 mars 2010

  rejet

  L'article 5 du chapitre VI de la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers du 20 décembre 1985, prévoyant qu'au cours de l'absence pour maladie, l'employeur qui décide de pourvoir au remplacement du salarié absent peut rompre le contrat de travail, à charge pour lui de verser à l'intéressé le délai-congé sous forme d'indemnité et, le cas échéant, l'indemnité de licenciement, et que cette décision ne pourra être notifiée qu'après la fin de la période d'indemnisation à 100 %, n'est pas applicable en cas de licenciement pour motif économique. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel décidant que l'indemnisation, pour son arrêt de travail, d'un salarié licencié à la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise n'était due que jusqu'à la fin du contrat de travail

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 21-85.948

  6 déc. 2022

  rejet

  L'article L. 218-15 du code de l'environnement, qui incrimine la pollution de l'air commise par un navire, constitue une infraction intentionnelle, par application du premier alinéa de l'article 121-3 du code pénal. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel dont les motifs établissent que c'est en connaissance de cause que le capitaine d'un navire a méconnu l'obligation d'utiliser un combustible présentant un taux de soufre inférieur à 1,50 %

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 90-13.153

  5 févr. 1992

  cassation

  Le bailleur ne peut récupérer sur les locataires que le coût du combustible consommé et non celui qu'il est éventuellement obligé de stocker entre chaque période de chauffage en raison du type de chauffage choisi.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 95-16.176

  26 juin 1997

  rejet

  Le pourcentage du chiffre d'affaires ouvrant droit à un plafonnement sur le montant de la cotisation sociale de solidarité due par les sociétés de négoce en gros de combustible est calculé, conformément aux dispositions de l'article D. 651-3 du Code de la sécurité sociale, en tenant compte du bénéfice d'exploitation de l'entreprise et non de son résultat d'exploitation. Il s'ensuit qu'une société qui n'a réalisé aucun bénéfice d'exploitation mais dont la marge brute a excédé le taux de 4 % du chiffre d'affaires fixé par l'article D. 651-3 du Code de la sécurité sociale ne peut bénéficier du plafonnement de cotisation prévu par ce texte.

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 91-19.694

  3 mars 1993

  rejet

  L'existence de fissures dans un conduit de cheminée ne constitue pas la ruine d'un bâtiment au sens de l'article 1386 du Code civil.

  Consulter la décision

• cc · civ1

  N° 88-10.189

  26 févr. 1991

  cassation

  Il résulte de l'article L. 112-1 du Code des assurances que, si l'assurance pour le compte de qui il appartiendra, souscrite par un détenteur ou un dépositaire, est une assurance de responsabilité dans le cas où sa responsabilité est engagée à l'égard du propriétaire du bien détruit, elle est une assurance de chose lorsque ce bien est détruit, sans que la responsabilité du détenteur ou du dépositaire puisse être retenue.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE