BOURREL

• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 16/06224

  25 avr. 2017

  En application des dispositions de l'article L.621-9 du code de commerce, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire d'une société est compétent pour statuer, fut-ce pour la rejeter, sur la requête présentée par son mandataire liquidateur et tendant à la désignation d'un technicien expert-comptable afin d'élaborer des documents sociaux en matière salariale : bulletins de paie, certificats de travail, calcul des indemnités de congés payés, déclarations aux organismes sociaux, entraînés par l

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0189

  N° 16/06224

  25 avr. 2017

  En application des dispositions de l'article L.621-9 du code de commerce, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire d'une société est compétent pour statuer, fut-ce pour la rejeter, sur la requête présentée par son mandataire liquidateur et tendant à la désignation d'un technicien expert-comptable afin d'élaborer des documents sociaux en matière salariale : bulletins de paie, certificats de travail, calcul des indemnités de congés payés, déclarations aux organismes sociaux, entraînés par l

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 14/04080

  31 janv. 2017

  Constitue une charge augmentative du prix de cession d'un fonds de commerce au sens de l'article 720 du code général des impôts et soumise de ce fait aux droits de mutations à titre onéreux, une indemnité transactionnelle qui a permis au cessionnaire d'obtenir la libération rapide par des occupants sans droit ni titre des locaux nécessaires à son activité et faisant l'objet de conventions d'occupation du domaine public. Cette indemnité ne s'analyse pas en une obligation de faire consistant pour

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 14/03543

  31 janv. 2017

  Une visite d'un appartement par l'administration fiscale sur autorisation expresse de son propriétaire, suivie de rectification de son évaluation ne relève pas des dispositions de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales et elle est régulière si elle a bien été contradictoire et respecté les droits de la défense. Tel est le cas lorsque le propriétaire a été averti préalablement qu'il pouvait être assisté d'un conseil lors de l'ensemble de la procédure de rectification des droits d'enr

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 14/00330

  22 nov. 2016

  La procédure de recouvrement de la taxe locale de publicité extérieure émise pour l'année 2011 par une commune, qui a la nature d'une taxe assimilée à une contribution indirecte locale, relève uniquement des dispositions de l'article L.1617-5 du Code général des collectivités territoriales, qui dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 2010, soumettait l'action en contestation de cette créance à un délai de prescription de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, d

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01884

  22 sept. 2016

  1) Si, aux termes de l'article 184 du code de procédure pénale, la motivation de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction est prise au regard notamment des observations des parties qui lui ont été adressées en application de l'article 175, il en est autrement lorsque, après avoir déposé une note de 70 pages et pris connaissance prise du réquisitoire définitif, le mis en examen, par courrier visé dans l'ordonnance, a écrit au juge d'instruction qu'il n'entendait plus formuler d'observations à

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 14/00503

  14 déc. 2015

  N'a pas effectué les diligences effectives prévues par les articles 555, 556, 557 et 558, alinéas 2 et 4, 563 du Code de Procédure pénale pour s'assurer de la dernière adresse déclarée du prévenu appelant, l'huissier qui s'est borné à mentionner sur son procès verbal de citation à comparaître que "l'intéressé est absent" et à cocher la case "autre" à la rubrique « confirmation du domicile » et n'a pas renseigné la rubrique « détails des vérifications ». L'allongement du délai de jugement du pré

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 65

  16 févr. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0021

  N° 453

  10 nov. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - / JDF Dans le cadre d'une procédure collective, tous les créanciers dont l'origine de la créance est antérieure au jugement d'ouverture sont, à l'exception des salariés, tenus de la déclarer au représentant des créanciers. A l'exception du fisc et des organismes sociaux habiles à produire par provision, les autres créanciers ne peuvent produire que p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE