BOURDET

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00758

  27 nov. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00460

  25 sept. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · CT0055

  30 janv. 2006

  Dés lors que l'association gardienne de l'oeuvre en vertu du contrat de dépôt et des articles 1927 et 1932 du Code Civil, n'a pas pris les mesures de gardiennage suffisantes pour restituer l'oeuvre en bon état à son auteur, rien ne s'oppose à ce qu'elle l'indemnise du préjudice subi

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0007

  27 juin 2005
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• Cour de cassation · AVIS

  N° 04-00004

  24 janv. 2005

  Avis

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets - Indemnité de requalification - Pluralité de contrats irréguliers - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Succession de contrats à durée déterminée - Nombre de contrats - Absence d'influence - Domaine d'application Lorsque le juge requalifie en contrat de travail à durée indéterminée une succession de contrats de travail à durée déterminée concl

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• Cour de cassation · AVIS

  N° 04-00005

  24 janv. 2005

  Avis

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets - Indemnité de requalification - Pluralité de contrats irréguliers - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Succession de contrats à durée déterminée - Nombre de contrats - Absence d'influence - Domaine d'application Lorsque le juge requalifie en contrat de travail à durée indéterminée une succession de contrats de travail à durée déterminée concl

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 02/323

  7 avr. 2004

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) Le bailleur peut donner congé au locataire six mois avant le terme du contrat mais, lorsqu'il est donné par un mandataire, ce congé doit comporter le nom ou la raison sociale du bailleur pour permettre son idenfication

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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 02/03816

  30 avr. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute grave - Applications diverses Si un droit d'expression est reconnu aux salariés pour leur permettre de faire valoir des désaccords et des réclamations, le fait de causer du scandale en présence des clients en interpellant avec véhémence l'employeur, même à supposer justifiée la réclamation du salarié concernant le paiement d'heures supplémentaires, et en tenant des propos injurieux à l'égard de l'employeur et

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 2002/125

  25 nov. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Cessation des paiements - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible - Passif exigible Il faut ajouter à la définition de l'état de cessation des paiements posée par l'article L 621-1 du Code de Commerce la nécessité que le passif exigible soit aussi exigé. Ainsi, c'est à juste titre qu'il est observé par le créancier que, puisque les autres créanciers n'exigeaient pas leur créance, il n'y a pas état de cessation des paie

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/00874

  3 oct. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Conclusions du médecin du travail - Propositions de mesures individuelles La protection particulière instituée pour les salariés victimes d'un accident du travail s'applique dès l'instant, d'une part, que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine cet accident et, d'autre part, que l'employeur avait connaissance de cette

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE