IMPRIMERIE ROUBEY

L'ANNULATION D'UN BREVET EN RAISON DE SA DIVULGATION, ANTERIEUREMENT AU DEPOT DE LA DEMANDE EST JUSTIFIEE DES LORS QUE LES JUGES DU FAIT RELEVENT SOUVERAINEMENT QUE LA SERIE D'IMPRIMES, OBJET DU BREVET, A ETE COMMANDEE AVANT LE DEPOT EN QUANTITES CONSIDERABLES , CE QUI EXCLUT LE SIMPLE ESSAI INTERNE, QUE LES IMPRIMES ONT ETE EFFECTIVEMENT MIS EN SERVICE DANS LA CLIENTELE ET QUE LEUR UTILISATION MEME PERMETTAIT LA RECONSTITUTION DE L'INVENTION.

La convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assumées par les salariés. Il n'en est autrement que dans l'hypothèse où les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome.

L'article 4 de la loi du 31 décembre 1964 prévoyant que la propriété de la marque s'acquiert par le premier dépôt qui détermine notamment les produits ou services auxquels elle s'applique, une cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision de refus d'accueillir l'action en contrefaçon en restreignant la propriété acquise par le dépôt au seul usage effectué par le déposant d'une partie de ses droits de déposant.

Lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail. Il en résulte que c'est à bon droit qu'une cour d'appel, constatant qu'un salarié avait été engagé en 2002 alors qu'il avait plus de 65 ans, a dit que sa mise à la retraite décidée par l'employeur en 2006 s'analysait en un

Justifie légalement sa décision d'appliquer à une société filiale, nonobstant son autonomie juridique, la même convention collective que la " société mère " l'arrêt qui relève, d'une part, que l'activité principale de la première est de même nature que celle de la seconde, et qui retient, d'autre part, que cette activité a été exclue du champ d'application de la convention collective initialement applicable à la " société fille ".