BOUCHARD

• cc · civ1

  N° 17-13.863

  8 janv. 2020

  rejet

  En application des articles 1869 du code civil et 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, l'associé retrayant conserve ses droits patrimoniaux tant qu'il n'a pas obtenu le remboursement intégral de ses parts sociales. Toutefois, les associés ont la liberté de conclure des conventions dérogeant à cette règle pour déterminer leurs relations financières lors du retrait de l'un d'entre eux

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• cc · soc

  N° 73-13.833

  5 mars 1975

  cassation

  LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI, PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE, REPREND UNE CERTAINE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SANS L'AUTORISATION DE LA CAISSE ET EN L'ABSENCE DE TOUT ACCORD ENTRE SON MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL, CONTREVIENT AU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ET PEUT SE VOIR RETENIR PAR LA CAISSE TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES A TITRE DE PENALITE. ET IL N'APPARTIENT PAS, EN PAREIL CAS, AUX TRIBUNAUX DE SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE LA CAISSE SUR L'OPPORTUNITE ET L'IMPORTANCE DE LA SANCTION.

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• cc · civ1

  N° 69-10.878

  4 mai 1970

  cassation

  Doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter l'action en dommages-intérêts formée contre un praticien par un malade resté atteint d'une incapacité permanente partielle après le traitement qui lui a été appliqué, énonce que si le préjudice était indiscutable, la preuve de la faute du médecin n'était pas rapportée, sans répondre aux conclusions du patient qui soutenait que ce praticien ne l'avait pas averti au préalable des dangers du produit utilisé alors que connaissant les conséquences graves pouvant découler d'un tel traitement, il avait l'obligation de prévenir son client et de le mettre à même d'accepter ou non de courir les risques.

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• cc · civ3

  N° 75-13.307

  28 mars 1977

  cassation

  Le contrat par lequel un architecte est chargé par un sinistré d'établir un dossier de dommages de guerre déposé ensuite auprès de l'administration compétente, est un contrat de droit privé dont la connaissance relève des tribunaux de l'ordre judiciaire.

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• cc · comm

  N° 76-12.892

  18 mai 1978

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter des créanciers hypothécaires demandant que leur soit alloué le montant de la vente de biens meubles immobilisés par destination, énumérés dans les constitutions d'hypothèques et vendus séparément du fonds immobilier auquel ils étaient affectés, retient que le notaire commis pour procéder à la licitation et considéré comme le représentant des créanciers hypothécaires avait établi le cahier des charges en ne mentionnant que les immeubles par nature et avait ainsi fait cesser l'immobilisation des biens meubles, sans rechercher si les créanciers hypothécaires avaient, en laissant procéder à la vente séparée des immeubles par nature, renoncé sans équivoque à se prévaloir de leur droit de préférence sur les immeubles par destination.

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• cc · civ3

  N° 72-12.201

  13 nov. 1973

  rejet

  UNE COUR D'APPEL NE CONTREVIENT PAS AU PRINCIPE QUE LE "CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT" EN TIRANT LES CONSEQUENCES D'UNE DE SES DECISIONS IRREVOCABLES ANTERIEURE A UN JUGEMENT PENAL QUI L'A CONTREDITE.

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• cc · civ3

  N° 70-12.985

  8 juil. 1971

  rejet

  L'INDICATION DANS LE DELAI-CONGE AUX FINS DE REPRISE DE L 'HABITATION QUE LE BENEFICIAIRE DOIT OCCUPER APRES LA REPRISE N'EST NECESSAIRE QUE SI CE BENEFICIAIRE N'ENVISAGE PAS D'OCCUPER LES BATIMENTS DU BIEN REPRIS.

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• cc · other

  N° 19-70.014

  25 sept. 2019

  avis

  Lorsque la Cour de cassation a déjà rendu un avis sur la question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis. Tel est le cas de la question relative à l'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers des dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne révisée, sur laquelle la Cour de cassation a statué par des avis du 17 juillet 2019

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• cc · soc

  N° 16-40.236

  19 oct. 2016

  qpcother

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• cc · comm

  N° 62-12.781

  22 mars 1965

  rejet

  DES LORS QU'ASSIGNE EN RESOLUTION, UN VENDEUR N'A NULLEMENT, DEVANT LA COUR D'APPEL, FAIT ETAT DE SON IGNORANCE DU VICE DE LA CHOSE VENDUE, POUR DEMANDER QUE SOIT INFIRMEE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES ET INTERETS PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES, UN TEL MOYEN N'EST PAS RECEVABLE A ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE