BOUARD · SOCIETE D EXPLOITATION DES ETS BOUA

• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/06634

  24 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 14/00322

  10 avr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/04733

  18 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/03343

  3 janv. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 07/05201

  26 juin 2008

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Réparation des vices par le vendeur - Effet - // JDF Selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le fait que des désordres ont été réparés ne fait pas obstacle, pourvu que le vice dont étai

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• Cour d'appel de Versailles · CT0141

  N° 145

  10 avr. 2008

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Délivrance - Exonération - Conditions - / JDF L'article 1720 du Code civil, en vertu duquel le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparation de toute espèce, n'étant pas d'ordre public, les parties au contrat de bail peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer. En conséquence, en l'état d'une clause du bail intitulée «

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 324

  28 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0132

  28 avr. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0096

  13 avr. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  24 mars 2005

  PUBLICITE FONCIERE - Conservateur des hypothèques - Responsabilité - Faute - /JDF Dès lors qu'une demande d'inscription d'hypothèque définitive est formée dans les délais prévus par les articles 255, 256 et 263 du décret du 31 juillet 1992, délais vérifiables au vu de la signification régulièrement faite au débiteur de l'inscription provisoire, qu'elle est conforme au titre exécutoire et rédigée sans omission ni défaut de concordance, le conservateur des hypothèques n'a pas qualité pour appréc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE