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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 10/00572

  9 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30800745

  2 juil. 2008

  Cassation partielle

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Dommages-intérêts - Résiliation aux torts réciproques des parties - Effets CONTRAT D'ENTREPRISE - Résiliation - Dommages-intérêts - Résiliation aux torts réciproques des parties - Effet Manque de base légale l'arrêt qui, pour débouter un cocontractant de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du marché, retient que les parties ont concouru ensemble à la rupture de leurs relations contractuelles et que le droit à des

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• Cour d'appel de Lyon · CT0193

  N° 07/02665

  13 févr. 2008

  PRUD'HOMMES - Compétence - Décision sur la compétence - Contredit - Effets - Exclusion de l'appel - /JDF Selon l'article 80 du code de procédure civile, lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence. Il résulte de ces dispositions que le fait que le conseil de prud'hommes se prononce sur les éléments consti

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  17 janv. 2006

  SANTE PUBLIQUE Attendu que l'article 102 de la loi n 02-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité su système de soins est applicable aux instances n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable. Que selon ce texte, en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  23 nov. 2005

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Article 14 du Code civil - Exclusion Aux termes de l'article 14 du Code civil, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître d'un litige opposant la victime d'un accident de la circulation survenu en France, salariée française d'une société monégasque, au conducteur responsable et son assureur. Cette règle de compétence, qui n'est pas d'ordre public, ne peut être écartée que par un traité internation

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  23 nov. 2005

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Article 14 du Code civil - Exclusion Aux termes de l'article 14 du Code civil, les juridictions françaises sont compétentes pour connaître d'un litige opposant la victime d'un accident de la circulation survenu en France, salariée française d'une société monégasque, au conducteur responsable et son assureur. Cette règle de compétence, qui n'est pas d'ordre public, ne peut être écartée que par un traité internation

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0086

  21 nov. 2005

  HYPOTHEQUE Un bien acquis en tontine ne peut faire l'objet d'une inscription hypothécaire conventionnelle que d'un commun accord entre les différents acquéreurs, et seuls les créanciers des différentes personnes liées par le pacte de tontine peuvent inscrire des hypothèques sur le bien, de leur vivant. De même, en raison d'une clause de tontine conclue entre plusieurs personnes lors de l'acquisition d'un bien, en vertu de laquelle seul le survivant de tous sera considéré comme propriétaire, un

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  27 sept. 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Préposé L'article 1384, alinéa 5 du Code civil a spécialement pour but de protéger les tiers contre l'insolvabilité de l'auteur du préjudice en leur permettant de recourir contre son employeur. Il s'ensuit que le préposé, dont le fait entraîne la responsabilité civile de son commettant, ne saurait invoquer contre lui les dispositions de l'article 1384, alinéa 5 susvisé, la victime ayant seule qualité pour le faire, à son pr

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  20 sept. 2005

  RESPONSABILITE CIVILE Saisie dans le cadre de complications chirurgicales ayant entraînées des parésies suite à deux interventions réalisées à trois ans d'intervalle par le même chirurgien, la Cour a dû statuer sur la responsabilité de ce dernier et sur l'évaluation du préjudice corporel de la patiente. Attendu que les éléments du dossier ne démontrent pas de faute de technique médicale à l'encontre du chirurgien dans le cadre des deux interventions. Que par contre il est relevé que la réinter

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  17 mai 2005

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction Au vu des preuves fournies, il résultait bien que la chute de la victime s'était faite en sortant de l'ascenseur et que ce dernier, de par son dynamisme propre, a donc joué un rôle actif dans la survenance de ce dommage. Quant à la garde de l'ascenseur, la Cour a jugé que la théorie juridique de la distinction entre la garde de la structure et la garde d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE