PENE

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6B

  N° 20/097861

  11 oct. 2021

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 18/062861

  29 janv. 2019

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702103

  11 juil. 2017

  Cassation sans renvoi

  PRESSE - Responsabilité pénale - Auteur - Personne morale - Domaine d'application - Exclusion - Délits de presse - Effet Il se déduit de l'article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qu'aucune peine se saurait être prononcée à l'encontre des personnes morales en raison des délits de presse. Encourt la cassation l'arrêt qui prononce une peine contre une société d'édition pour le délit de diffamation publique envers un particulier, cette infraction ne pouvant être

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00370

  17 mars 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501398

  9 déc. 2015

  Cassation partielle sans renvoi

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Réseau téléphonique - Société France télécom - Ouvrages immobiliers lui appartenant - Infrastructures de télécommunications - Infrastructures établies sur le domaine public communal - Propriété - Preuve - Absence de justification du financement et de la qualité de maître d'ouvrage d'une communauté d'agglomération - Portée Ayant estimé qu'une communauté d'agglomération ne justifiait pas avoir financé les infrastru

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1304023

  1 oct. 2013

  Rejet

  INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Conditions de forme - Défaut - Sanction - Renvoi du ministère public à mieux se pourvoir - Effet - Nullité des actes accomplis en application de l'ordonnance irrégulière (non) En application de l'article 385 du code de procédure pénale, si l'ordonnance qui saisit la juridiction de jugement n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184 du même code, la sanction de cette non-conformité

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00017

  7 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Conseil de prud'hommes de Perpignan · CT0178

  N° 06/956

  1 avr. 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 93-83967

  11 oct. 1994

  Rejet

  TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Travaux effectués par une entreprise sur un appareil élévateur extérieur à l'entreprise - Décret du 10 juillet 1913 - Domaine d'application. Les dispositions légales ou réglementaires du Code du travail prises pour la sécurité des travailleurs s'appliquent non seulement aux locaux où s'exerce habituellement l'activité professionnelle de l'employeur mais aussi à tous les chantiers extérieurs sur lesquels les préposés de l'employeur interviennent

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE