BOSSER

• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 21/004691

  2 mai 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100339

  17 mars 2021

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance - Procédés clandestins - Caractérisation - Défaut - Cas - Enquête - Enquête interne - Enquête à la suite de la dénonciation de faits - Dénonciation de faits de harcèlement moral - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de contrôle - Validité - Ca

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 4

  N° 12/00840

  20 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01103

  13 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02959

  15 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201379

  6 juin 2012

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Faits établis par le salarié la faisant présumer - Détermination - Office du juge - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Eléments constitutifs - Applications diverses - Exécution déloyale du contrat d'apprentissage Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations l'arrêt qui, après avoir retenu que l'employeur avait exécuté de façon déloyale le contrat d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101905

  29 sept. 2011

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Faits établis par le salarié la faisant présumer - Lettre de licenciement par l'employeur du supérieur hiérarchique - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Existence - Faits établis par le salarié la faisant présumer - Détermination - Office du juge - Portée Viole l'article L. 1154-1 du code du travail et le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les d

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01396

  14 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 1186/08

  27 juin 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/14543

  1 avr. 2008

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Chose dont on a la garde - Fait de la chose - La société fabricant d'une bouteille de cidre ne démontre pas pour s'exonérer de sa responsabilité que l'explosion d'une de ses bouteilles est due à une faute de l'enfant (la thèse du bris de la bouteille causé par une chute de celle-ci résultant d'une manipulation maladroite de l'enfant dont il n'est d'ailleurs pas établi qu'elle présenterait les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE