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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200037

  5 janv. 2022

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention commune La Poste-France Télécom du 4 novembre 1991 - Article 24 - Ancienneté - Définition - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention commune La Poste-France Télécom du 4 novembre 1991 - Article 24 - Ancienneté - Définition - Contrat de droit public ou de droit privé - Distinction (non) Aux termes des deux premiers al

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21601239

  1 sept. 2016

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Nature indivisible - Effet APPEL CIVIL - Intimé - Pluralité - Appel interjeté contre un seul - Litige indivisible - Irrecevabilité - Portée INDIVISIBILITE - Effets - Appel - Défaut d'intimation de l'une des parties Etant indivisible, la péremption éteint l'instance, lorsqu'elle est demandée par une des parties, au profit de toutes les autres. Dès lors, ayant relevé qu'une partie en première instance, à l'encontre de laquelle ont été formée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/02666

  14 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/00649

  7 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/05788

  11 janv. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/04667

  16 nov. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - / JDF Il ressort de la combinaison des dispositions des articles L114-1 et L114-2 du code des assurances que la prescription des actions dérivant d¿un contrat d¿assurance est interrompue par une des causes ordinaires d¿interruption de la prescription et par la désignation d¿experts à la suite d¿un sinistre

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• Cour d'appel de Versailles · CT0141

  N° 08/01300

  10 nov. 2009

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - L'article L.713-4 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que: Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté économique européenne ou dans l'espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement. La charge de la preuve pèse en principe sur le tiers qui invoque ce moyen de défense. Dans l'hypothèse où le

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• Cour d'appel de Paris · CT0014

  N° 305

  19 sept. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0021

  N° 07/08722

  10 janv. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 06/04699

  11 déc. 2007

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR Un simple ravalement de façade ne constitue pas la construction d'un ouvrage. Par conséquent, en présence de désordres dans la réalisation d'enduits de façade, les dispositions de l'article 1792 du Code civil n'ont pas à s'appliquer et il n'y a pas lieu de s'interroger sur la réception de l'ouvrage et sur le caractère décennal des désordres affectant les travaux. Seule la responsabilité contractuelle peut être recherchée. En l'espèce, le rapport d'expertise révèle de no

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE