BORDES ESTATES · BORDES & SON

Mentions du greffe au RCS (2)

• 28/01/2021En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité transaction immobilière (carte professionnelle modifiée suite au changement de gérant) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 27/11/2017Autorité CCI FRANCE (carte de transactions immobilières Date de délivrance 14/09/2015 Date d'échéance 13/09/2018