CAP AZUR

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0228

  N° 08/14008

  5 mars 2009

  BAIL COMMERCIAL - Compétence - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance - Fixation du loyer - Lorsqu'il existe une contestation sur la fixation du prix du bail commercial révisé ou renouvelé, le magistrat des référés est incompétent pour ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile; comme en dispose l'article R145-23 du code du commerce, seul le président du Tribunal de grande instance ou le juge qui le remplace statuant en matière de

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 04-12914

  7 mars 2006

  Rejet.

  CAUTIONNEMENT - Extinction - Révocation - Clause de révocation unilatérale subordonnée au consentement du créancier - Nullité - Portée. La clause du cautionnement à durée indéterminée qui subordonne l'efficience de la faculté de révocation unilatérale de celui-ci au consentement du créancier, est nulle dès lors qu'elle tend à priver d'effet l'exercice de cette faculté, de sorte que, ne pouvant recevoir application, elle n'est pas de nature à affecter la validité du cautionnement.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE