AMBULANCE SAINT-JEAN — BONNET

• cc · other

  N° 14-00.1

  25 sept. 2014

  renvoi

  Entre dans les prévisions de l'article 626-1 du code de procédure pénale la demande de réexamen présentée par une personne condamnée pour diffamation publique, fondée sur une décision de la Cour européenne des droits de l'homme ayant constaté que cette condamnation ne ménageait pas un juste équilibre entre la nécessité de protéger le droit du requérant à la liberté d'expression et celle de protéger les droits et la réputation du plaignant, en violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

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• cc · soc

  N° 12-11.690

  19 mars 2013

  rejet

  Les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé

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• cc · civ1

  N° 09-10.086

  20 mai 2010

  cassation

  L'action résolutoire résultant d'un même défaut de conformité se transmet avec la chose livrée, de sorte que lorsqu'elle est exercée, d'une part, par le sous-acquéreur à la fois contre le vendeur intermédiaire et contre le vendeur originaire, à l'égard duquel le sous-acquéreur dispose d'une action directe contractuelle, d'autre part, par le vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire, seule peut être accueillie l'action formée par le sous-acquéreur contre le vendeur intermédiaire et contre le vendeur originaire, le vendeur intermédiaire pouvant seulement agir en ce cas contre le vendeur originaire aux fins de garantie des condamnations prononcées contre lui en faveur du sous-acquéreur. En outre, le vendeur originaire ne peut être tenu de restituer davantage qu'il n'a reçu, sauf à devoir des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé tant au sous-acquéreur qu'au vendeur intermédiaire

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• cc · comm

  N° 05-19.373

  10 juil. 2007

  rejet

  Quels que soient les termes employés par la convention liant les parties, n'est pas un agent commercial la société qui s'est toujours comportée en distributeur soucieux de préserver les relations commerciales qu'elle avait développées avec ses clients, y compris à l'égard des clients spécifiques, se considérant comme engagée par le volume des livraisons qu'elle avait négociées jusqu'au point d'avoir recours aux services d'un concurrent de la société dont elle distribuait les produits pour satisfaire leurs commandes et non comme un mandataire d'un donneur d'ordres qui ne se trouve engagé vis-à-vis d'un client que lorsque ce donneur d'ordre confirme les commandes faites par son intermédiaire

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE