AMBULANCES CARY'NE FAVIER

• cc · civ2

  N° 18-12.384

  14 mars 2019

  rejet

  Ayant constaté, après avoir pris en compte l'ensemble des embauches réalisées par l'entreprise depuis la date de son implantation en zone franche urbaine, ainsi que pendant la période de référence, qu'à la date de chaque nouvelle embauche, la condition tenant à la proportion de salariés résidant en zone franche urbaine, posée par l'article 13, II, de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996, dans sa rédaction applicable au litige, pour bénéficier de l'exonération des cotisations patronales, n'était pas respectée, la cour d'appel en a exactement déduit que la remise en cause de l'exonération s'étendait à l'ensemble des salariés concernés par celle-ci

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• cc · comm

  N° 13-16.178

  16 sept. 2014

  cassation

  Aux termes de l'article 14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Dès lors, viole cette règle le président du tribunal de grande instance qui, saisi d'un référé contractuel par le candidat évincé d'un marché de travaux attribué à un groupement après appel public à la concurrence, prononce la nullité du contrat conclu entre le pouvoir adjudicateur et ce groupement, sans avoir appelé en la cause le mandataire de ce dernier

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• cc · comm

  N° 24-21.896

  11 mars 2026

  cassation

  Un pacte d'associés non assorti d'un terme exprès est, en l'absence d'éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires, réputé avoir été conclu pour la durée restant à courir de la société dont les parties sont associées, de sorte que ces dernières ne peuvent y mettre fin unilatéralement

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• cc · civ3

  N° 75-11.343

  8 nov. 1976

  rejet

  Dès lors qu'elle relève qu'un ingénieur conseil chargé de la construction d'un immeuble avec un architecte s'est immiscé, avec l'assentiment du maître de l'ouvrage, dans la préparation du dossier et a contresigné la demande du permis de construire, elle retient à bon droit sa responsabilité contractuelle en raison du non respect d'une servitude imposée par les règles du lotissement.

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• cc · soc

  N° 80-41.401

  14 oct. 1982

  cassation

  L'employeur qui estime qu'un salarié ne peut plus remplir les emplois de conducteur d'engins ou de poseur qui impliquent des travaux pénibles, et se conforme ainsi à l'avis du médecin du travail déclarant l'intéressé "apte en évitant les travaux pénibles et le port de charge", n'a pas, en l'absence de difficultés ou de désaccord, à saisir l'inspecteur du travail.

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• cc · civ2

  N° 74-12.392

  20 nov. 1975

  rejet

  L'appelant qui n'a pas conclu en cause d'appel est irrecevable à soulever le moyen tiré de la dénaturation du jugement confirmé lequel avait rejeté son exception de communication de pièces, ainsi que le moyen tiré de la condamnation au payement des intérêts de droit à partir d'une date antérieure à l'assignation sans constater l'existence d'une sommation faite à cette date ni justifier cette dérogation à la règle de l'article 1153 du code civil : ces moyens sont nouveaux et mélangés de fait et de droit.

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• cc · civ3

  N° 75-13.081

  11 janv. 1977

  rejet

  Le propriétaire d'une villa, disposant de deux accès différents sur les voies publiques voisines dont l'un par une servitude de passage conventionnelle sur un autre fonds, est en droit de faire placer sous l'assiette de cette dernière une canalisation d'égout destinée à l'évacuation des eaux usées de son immeuble pour rejoindre l'égout public dès lors qu'est constatée l'impossibilité de faire écouler les eaux usées par une canalisation située sur un autre emplacement et que l'article L 33 du code de la santé rend obligatoire un tel raccordement soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage.

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• cc · cr

  N° 79-91.452

  14 nov. 1979

  rejet

  L'assesseur, dont le Président assure le remplacement en constatant un empêchement limité à un jour, doit ultérieurement composer la cour pour statuer sur les autres affaires inscrites au rôle (1).

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• cc · comm

  N° 07-22.033

  16 déc. 2008

  rejet

  Après avoir retenu que la possibilité pour une société débitrice en redressement judiciaire de régler le passif échu n'avait été concrétisée qu'en cause d'appel, après plusieurs promesses en ce sens et au prix d'un nouvel emprunt auprès d'une banque et de nouvelles dettes à l'égard des associés, de sorte que la possibilité d'assurer la pérennité de l'entreprise n'était pas démontrée, une cour d'appel ne fait qu'user du pouvoir souverain qu'elle tient de l'article L. 631-16 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, en ne faisant pas usage de la faculté offerte par ce texte de mettre fin au redressement judiciaire

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• cc · civ2

  N° 94-20.187

  26 juin 1996

  rejet

  Ne commet pas de faute le motocycliste porteur d'un casque qui n'a pas perçu les signaux d'un véhicule prioritaire ayant franchi un feu tricolore au rouge et a été heurté par celui-ci.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE