BONNEL

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/04477

  29 sept. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601310

  16 nov. 2016

  Cassation

  AGENT IMMOBILIER - Mandat - Mandant - Engagement - Clause expresse - Nécessité AGENT IMMOBILIER - Mandat - Mandant - Refus de réaliser une vente - Faute - Exclusion - Limites - Détermination AGENT IMMOBILIER - Commission - Opération non effectivement conclue - Clause pénale - Application - Droit à une indemnité compensatrice de la perte de rémunération (non) Il résulte du rapprochement des articles 6-1, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans sa rédaction issue de l

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• Cour d'appel de Douai · 72

  N° 10/00763

  31 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 2099/07

  21 déc. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 924

  19 nov. 2007

  ASSURANCE C'est à la date du sinistre qu'il convient de rechercher si le conducteur du véhicule avait un permis valide lui permettant de conduire; dès lors, en application d'une clause d'exclusion prévue au contrat d'assurance, selon laquelle l'assureur ne garantit pas les dommages survenus lorsque le conducteur était dépourvu de permis, ne bénéficie pas de la garantie, le conducteur dont la permis a été établi postérieurement à l'accident alors même qu'il mentionne une validité reconstituée.

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 06/7661

  23 oct. 2007

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE Les malfaçons affectant la menuiserie, dont il n'est pas établi ni même soutenu qu'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination ou compromettent sa solidité, relèvent typiquement de la garantie biennale de bon fonctionnement de l'article 1792-3, en ce qu'ils affectent des éléments d'équipement qui ne font pas indissociablement corps avec l'ouvrage au sens de l'article 1792-2 dans sa rédaction alors applicable et ne peuvent donner lieu, contre les personnes qui y son

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  17 mai 2006
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• Cour d'appel de Douai

  N° 1997/5106

  18 mai 2000

  PRET - Prêt d'argent - Remboursement Il appartient aux héritiers du défunt qui n'ont pas renoncé à la succession ou accepté sous bénéfice d'inventaire, de rembourser la dette du de cujus à moins qu'ils ne démontrent que celui-ci s'est libéré de son obligation de remboursement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 81-12285

  8 nov. 1982

  Cassation

  SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (Loi du 12 Juillet 1966) - Maladie - Frais d'hospitalisation - Prolongation de l'hospitalisation au-delà du vingtième jour - Avis à la Caisse - Preuve - Charge. Selon l'article 9 du décret n° 69-294 du 31 mars 1969, lorsque le séjour du malade paraît devoir durer plus de vingt jours, les établissements d'hospitalisation publics ou privés sont tenus d'en aviser, dans un délai permettant le contrôle, l'organisme conventionné intéressé, sauf d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 79-10895

  24 nov. 1980

  Cassation

  FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Dirigeants sociaux. * MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Dirigeants sociaux. Selon l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, le Ministère public doit avoir communication, pour toutes les sociétés, des causes relatives à la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux : dès lors, viole

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE