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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/5009

  10 mai 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500766

  15 sept. 2015

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Délai - Eléments d'appréciation - Cession de fonds de commerce CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Durée de la relation commerciale - Point de départ - Détermination Fait une exacte application des dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, une cour d'appel qui retient que la seule circonstan

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000463

  10 mars 2010

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Syndicat représentatif - Dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative sur le plan national - Affiliation - Affiliation postérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - Dispositions transitoires - Applic

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 85

  11 mars 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Cause ne constituant pas une faute grave. La faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.Il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige que dans un courrier adressé au PDG de KRONENBOURG, dont la Société ELIDIS est la filiale distribution, le salarié a effectivement traité ses supérieurs hiérar

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0044

  N° 07/02479

  10 mars 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/00375

  31 janv. 2008

  CONTRATS DE DISTRIBUTION - - Aux termes des dispositions de l'article 1174 du Code civil, une clause contenant une condition potestative est nulle dans le cas où le débiteur de l'obligation l'a contractée à son seul profit. Dès lors, la clause qui laisse au créancier le choix sur la façon dont il sera indemnisé de l'inexécution de son obligation par le débiteur, a été conclue dans le seul intérêt du créancier et est donc valable. En l'espèce, la clause contenue dans un contrat d'approvisionn

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 723

  12 juil. 2006

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Clause de non-concurrence il appartient à la cour d'appel, appréciant la portée des éléments de preuve discutés devant elle, parmi lesquels un rapport d'enquête privée établissant la violation d'une clause de non-concurrence, de lui accorder la valeur d'une attestation laquelle ne vient que corroborer des faits de concurrence établis par ailleurs par d'autres éléments, dès lors que ce rapport a été soumis au contradictoire du débiteur de la clause de non-conc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE